CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Céline DUTOT E.I., SIREN 818910085, dont le siège est situé 262 rue de l'Église – 67150 HINDISHEIM (ci-après le « Prestataire »), édite et exploite le site internet www.celinedutot.com (ci-après le «Site»).
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent aux prestations proposées par le Prestataire en vente sur le site internet précité :
· Séances en présentiel,
· Consultations sans contact donnant lieu à l’envoi d’un fichier audio personnalisé,
· et, le cas échéant, contenus numériques fournis à l’unité.
Les prestations sont exclusivement destinées à des consommateurs, à l’exclusion des professionnels.
ARTICLE 1. ACCEPTATION DES CGV
Préalablement à la passation de sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et déclare avoir la pleine capacité juridique de s'engager.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Les CGV s'appliquent également à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux ou communautaires, ou application, existants ou à venir.
Le Client est invité à les télécharger et/ou les imprimer afin de pouvoir les conserver et s'y référer à l'avenir.
ARTICLE 2. ACCÈS AU SITE
Pour accéder au Site, vous devez disposer d'un équipement terminal connecté à internet. Vous supportez l'ensemble des coûts afférents à votre environnement numérique (matériel informatique, logiciel et connexion réseau), notamment les coûts de connexion à internet.
L'Prestataire pourra refuser l'accès au Site à toute personne ne respectant pas les présentes CGV.
ARTICLE 3. DESCRIPTION DES PRESTATIONS
Les spécifications et caractéristiques des Contenus et Services proposés à la vente sont consultables sur le Site.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces informations. Pour tout renseignement, le Client est invité à contacter le Prestataire préalablement à toute commande.
3.1 Prestations proposées
• Séances en présentiel : prestations réalisées physiquement au cabinet du Prestataire.
• Consultations sans contact : prestations réalisées à distance, sans échange direct, donnant lieu à l’envoi au Client d’un fichier audio personnalisé, transmis une seule fois par courrier électronique.
3.2 Configuration requise
Pour recevoir et lire les fichiers audios, le Client doit disposer d’un dispositif ou navigateur permettant la lecture de fichiers audio.
Le Client est exclusivement responsable de la compatibilité et du bon fonctionnement de son matériel.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute prestation qui n’entrerait pas dans le cadre des formations qu’il a reçues et validées par ses certifications ou attestations de formation présentielles qu’elle tient, sur demande, à la disposition du client.
Les différentes techniques proposées et pratiquées n’ont aucune visée médicale et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996. Elles sont considérées comme complémentaires et ne se substituent en aucun cas au champ médical réservé aux professions de Santé. Elles s’inscrivent dans une démarche complémentaire et personnelle de travail sur soi de toute personne qui consulte.
Les règles de déontologie, la confidentialité et la discrétion professionnelle seront respectées par le Prestataire. Le Prestataire pourra, s'il le juge nécessaire, interrompre à tout moment une séance s'il estime que la santé du Client l'exige et/ou suivant les contre-indications qu'il aura déterminées.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces informations. Pour tout renseignement, le Client est invité à contacter le Prestataire préalablement à toute commande.
ARTICLE 4. COMMANDES
Les commandes sont passées en ligne directement sur le Site.
Le Client doit sélectionner chaque Service souhaité pour l'ajouter à son panier.
Pour enregistrer sa commande, le Client doit valider son panier et le prix total ou en corriger les éventuelles erreurs, indiquer ses nom, prénom, téléphone, adresse électronique pour recevoir la facture et le lien de l’enregistrement des séances réalisées sans contact, sélectionner le jour et l’heure du rendez-vous et effectuer son paiement.
En cliquant sur le bouton de paiement, le Client confirme sa commande. Celle-ci vaut signature électronique, équivalente à une signature manuscrite, et acceptation ferme et définitive de la vente.
La vente n'est parfaite et définitive qu'après acceptation de la commande par l'Prestataire par courrier électronique adressée au Client aux coordonnées indiquées par celui-ci.
L'Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de refuser toute commande :
En cas de violation des présentes CGV.
En cas de litige avec le Client concernant le paiement d'une précédente commande.
En cas de soupçon de fraude.
En cas de commande en quantité trop importante.
ARTICLE 5. PRIX
Le prix de chaque Service est indiqué sur le Site.
Les prix sont exprimés en euros et sans taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En vertu du régime de la micro-entreprise, la TVA n’est pas applicable (article 293 B du CGI). Les prix indiqués sont donc nets.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Le prix appliqué est celui en vigueur au moment de la confirmation de la commande.
Exceptionnellement, une commande peut être annulée en cas d'indication erronée d'un prix manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle de l'article.
ARTICLE 6. PAIEMENT
Le paiement s'effectue par carte bancaire via un système sécurisé.
Toute commande est payable comptant.
Tout refus de paiement ou paiement partiel entraîne l'annulation automatique de la commande.
Le Client accepte sans réserve de recevoir les factures exclusivement par voie électronique.
Les données enregistrées par l'Prestataire valent preuve des transactions conclues sur le Site.
ARTICLE 7. FOURNITURE DES PRESTATIONS
7.1 Séances en présentiel
Les prestations en présentiel sont réalisées au cabinet du Prestataire, à la date et à l’heure convenues.
7.2 Consultations sans contact – Fichiers audio
La prestation consiste en la réalisation d’une consultation personnalisée suivie de l’envoi d’un fichier audio unique à l’adresse électronique fournie lors de la commande.
Le fichier est transmis une seule fois.
Il appartient au Client d’en effectuer la sauvegarde. Aucun renvoi ou remplacement n’est garanti.
Le Prestataire n’est tenu de fournir la prestation qu’après encaissement complet du paiement.
7.3 Obligations du Prestataire
Le Prestataire déclare disposer des compétences, de l’expérience et des moyens nécessaires pour fournir les Services, et assumera la pleine responsabilité de l’exécution des Services.
Le Prestataire fournira les Services de bonne foi et mettra en œuvre toutes les diligences requises pour l’exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires et des droits de tiers.
Le Prestataire a une obligation de moyens et non de résultats. Notamment, le Prestataire s’engage à :
· Apporter tous les soins requis par la diligence professionnelle et les usages de la place à l’exécution des Services ;
· Mettre le cas échéant en œuvre ou à disposition les moyens adéquats pour l’exécution des Services ;
· En l’absence d’exécution immédiate des Services, faire ses meilleurs efforts. Assurer le respect du délai ou calendrier figurant dans le bon de commande ou lors du rendez-vous convenu avec le Client.
· Le Prestataire collaborera activement et de bonne foi avec le Client en tous domaines, en vue de la bonne exécution des Services, et informera immédiatement le Client de toute difficulté ou de tout litige survenu au cours de l’exécution de sa mission.
· Le Prestataire fournira les Services en totale indépendance et autonomie.
ARTICLE 8. DROIT DE RÉTRACTATION
8.1. Droit légal de rétractation
Le Client consommateur dispose d'un droit légal de rétraction prévu par l'article L221-18 du Code de la consommation.
Le Client peut exercer ce droit, sans avoir à motiver sa décision, dans un délai de 14 jours à compter du jour :
De la conclusion du contrat de Services ; ou
De la réception du Contenu numérique.
Pour exercer son droit, le Client doit informer le Prestataire de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai imparti, du formulaire de rétractation dont le modèle figure en annexe ci-après, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, aux coordonnées suivantes :
· 262 rue de l'Eglise - 67150 HINDISHEIM
· email : celine.dutot@pm.me
En cas de rétractation d'un Service dont l'exécution a commencé, à la demande expresse du Client, avant la fin du délai de rétractation, celui-ci sera redevable d'un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
Le Prestataire effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat, sauf accord exprès du Client pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais.
8.2. Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé dès lors que :
Pour la fourniture de Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation l'exécution a commencé avec accord préalable et exprès du Client et avec la reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée ;
Pour la fourniture de Contenus, la fourniture a eu lieu dès la validation de la commande, avant la fin du délai de rétractation, avec accord exprès du Client, et avec la reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation.
ARTICLE 9. ABSENCE DE MISES A JOUR
Les fichiers audio et contenus fournis sont délivrés une seule fois et ne font l’objet d’aucune mise à jour ultérieure.
Le Prestataire n’est pas responsable des défauts résultant d’un mauvais stockage ou d’une perte du fichier par le Client.
ARTICLE 10. GARANTIES
Le Prestataire est tenu par la garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques dans les conditions de l'article L224-25-12 et suivants du Code de la consommation, ainsi que la garantie relative aux vices cachés conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du Code civil.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
- Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
- La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
- La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
- La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
- La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
ARTICLE 11. RESPONSABILITE
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens au titre de la fourniture des Services.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée :
· en cas de manquement à une quelconque obligation résultant d'un cas fortuit, d’un évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil ou du fait du Client ou d’un tiers ;
· dans le cas où les informations, données, instructions, directives, communiqués par le Client sont erronés ou incomplets, et plus généralement dans le cas où l’inexécution ou l’exécution défectueuse des Services résulte en tout ou partie du comportement, d’un manquement ou d’une carence du Client ;
· en cas d’utilisation des résultats des Services pour un objet ou une finalité différents de ceux pour lesquels le Prestataire est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations du Prestataire ou d’absence de prise en compte des réserves émises par le Prestataire ;
· en cas de dommage indirect ou non prévisible ;
· en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
11.1 Responsabilité civile professionnelle
Le Prestataire a souscrit auprès d’une compagnie notoire une assurance en responsabilité civile professionnelle et juridique.
Il est précisé que la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de dommages liés à la négligence d’un client, en particulier s’il n’a pas révélé au Prestataire l’existence de contre-indications l’affectant, que ce soit lors de l’entretien de la première séance ou des rendez-vous ultérieurs en cas de modifications de son état de santé personnel.
11.2 Incapacité de travail
En cas d’incapacité physique temporaire, par suite de maladie ou d’accident du Prestataire, celui-ci se réserve le droit de programmer de nouvelles dates de rendez-vous en concertation avec le Client sans qu’il ne puisse exiger de versement d’indemnités.
En cas d’incapacité physique permanente du Prestataire, tout engagement avec le client du Prestataire seront résiliés de plein droit sans qu’il ne puisse être réclamé au prestataire une quelconque indemnité compensatrice.
Les acomptes perçus seront restitués au client dans un délai maximal de 8 (huit) jours suivant la notification d’incapacité au Client.
Pour les prestations commandées en ligne en cours de validité à la date de l’incapacité de travail constatée, leur validité pourra être prolongée d’une durée équivalente à celle de l’indisponibilité du Prestataire, à compter de la reprise d’activité de Mme Céline DUTOT.
ARTICLE 12. FORCE MAJEURE
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'un manquement à ses obligations causé par un cas de force majeure, au sens retenu par les tribunaux français.
ARTICLE 13. DISPONIBILITÉ
Le Prestataire s'efforce d'assurer un accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeur ou évènement hors de son contrôle, sans garantir aucun résultat ou niveau minimal de qualité quant à sa disponibilité.
Le Prestataire peut à tout moment et sans préavis suspendre ou limiter l'accès au Site, afin de procéder à sa maintenance, mise à jour, modifier son contenu, ou tout autre action nécessaire à son bon fonctionnement.
ARTICLE 14. MODIFICATIONS
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, par simple publication de la nouvelle version sur le Site. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande du Client.
ARTICLE 15. NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle par application de la loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 16. RECLAMATION & MEDIATION
16.1 Réclamation
Pour toute réclamation, vous pouvez contacter le Prestataire aux coordonnées suivantes :
· 262 rue de l'Eglise – 67150 HINDISHEIM
· celine.dutot@pm.me
16.2 Médiation
Le Prestataire adhère au service de médiation du Médiateur suivant : CNPM MEDIATION CONSOMMATION.
Le Client est informé qu’il est libre de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait au Prestataire, conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la Consommation. Le(s) médiateur(s) de la consommation dont relève le Prestataire est le suivant : CNPM MEDIATION CONSOMMATION, Centre d’Affaires Stéphanois SAS, IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE, 3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE, medconsodev.euPour tout litige ou différend non résolu après une première réclamation amiable auprès du Prestataire, le Client a la possibilité de recourir à la procédure de médiation de la consommation du Médiateur.
La solution proposée par le médiateur ne s'impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de médiation.
La Commission européenne a également mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à cette adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
ARTICLE 17 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires à l'exécution du contrat. Elles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur et à la politique de confidentialité disponible sur le Site. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression et de portabilité sur ses données, qu’il peut exercer en contactant le Prestataire à l’adresse : celine.dutot@pm.me
ARTICLE 18 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments figurant sur le site www.enviedecouleurs.fr et dans les contenus numériques fournis (textes, images, vidéos, fichiers PDF, cartes postales, supports imprimés ou numériques) sont protégés par le droit d’auteur et demeurent la propriété exclusive de le Prestataire.
Toute reproduction, diffusion, modification, ou réutilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite et susceptible de poursuites.
L’achat d’un produit ou service ne confère aucun droit de propriété intellectuelle sur ses contenus.
ARTICLE 19. LOI APPLICABLE - LITIGES
Le présent contrat est exclusivement soumis au droit français. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.
ANNEXE : Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de Céline DUTOT E.I, dont le siège social est situé 262 rue de l'Eglise - 67150 HINDISHEIM, courriel : celine.dutot@pm.me,
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.